La petite histoire du jour

C’est l’histoire d’un vendeur qui fait face à une maladie (im ?)prévue…

20 Mars 2020

C’est l’histoire d’un vendeur qui fait face à une maladie (im ?)prévue…

Le propriétaire d’une maison signe un compromis de vente. Mais, le jour de la finalisation de la vente, il ne se présente pas chez le notaire. Il explique à l’acquéreur que la vente doit être annulée, en raison d’un cas de force majeure qui l’oblige à rester à son domicile, sans déménagement possible : il est malade…

2 mois avant la signature de l’acte de vente, son médecin lui a, en effet, appris qu’il souffrait d’un problème cardiaque, nécessitant une opération chirurgicale réalisée la veille du rendez-vous fixé chez le notaire. Il a donc, selon lui, bien fait face à un cas de force majeure justifiant l’annulation de la vente. Mais, pour l’acquéreur, en 2 mois, le vendeur a eu tout le temps nécessaire pour donner un mandat à un tiers en vue de signer l’acte de vente à sa place et prendre ses dispositions pour le déménagement.

Ce que confirme le juge : parce que la maladie du vendeur n’est effectivement pas ici un cas de force majeure, la vente est confirmée et l’acquéreur indemnisé.


Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile du 19 septembre 2019, n° 18-18921

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C’est l’histoire d’une société qui, malgré un risque d’impayé, continue à prêter de l’argent…

13 Mars 2020

C’est l’histoire d’une société qui, malgré un risque d’impayé, continue à prêter de l’argent…

Une société prête de l’argent à une autre société dont elle est associée. Mais parce qu’elle pense rencontrer des difficultés pour obtenir le remboursement des sommes prêtées, elle constitue deux « provisions pour créance douteuse », qu’elle déduit de son bénéfice imposable.

Une déduction refusée par l’administration qui rappelle qu’il n’est possible de constituer (et déduire) une provision qu’à partir du moment où le défaut de paiement est probable et clairement précisé, ce qui est loin d’être le cas ici ! « Vraiment ? » s’interroge la société, qui produit pourtant une synthèse des comptes de la société débitrice…

« Vraiment ! » affirme le juge, pour qui cette simple synthèse ne suffit pas à établir le risque d’impayé. Parce que la société n’a jamais entamé de démarche pour obtenir le remboursement des sommes prêtées, et parce qu’au contraire, elle a continué à prêter de l’argent après la constitution d’une première provision, le redressement fiscal ne peut qu’être validé.


Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Nantes du 13 février 2020, n°18NT01820

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C’est l’histoire d’un employeur qui ignorait qu’il était employeur…

06 Mars 2020

C’est l’histoire d’un employeur qui ignorait qu’il était employeur…

Une plateforme Web de mise en relation spécialisée dans le transport de personnes décide de cesser ses relations avec l’un de ses chauffeurs, travailleur indépendant. Une rupture de contrat qui s’apparente à un licenciement, selon le chauffeur, qui réclame des indemnités…

Il rappelle que la plateforme Web fixe le prix de ses courses, lui interdit notamment de prendre d’autres passagers avant l’achèvement d’une course, lui impose ses itinéraires, etc. Ce qui le place sous la subordination de la plateforme, estime-t-il, et donc caractérise l’existence d’un contrat de travail.

Ce que confirme le juge. Parce que le chauffeur ne se constitue aucune clientèle propre, ne fixe pas librement ses tarifs, ni les conditions d’exercice de sa prestation de transport, qui sont entièrement régis par la plateforme Web, il n’a pas la qualité de travailleur indépendant. Et parce qu’il a intégré un service de prestation de transport créé et entièrement organisé par la plateforme Web, il en est le salarié.


Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 4 mars 2020, n° 19-13316

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C’est l’histoire d’un couple qui présente aux impôts une facture de travaux incomplète…

28 Février 2020

C’est l’histoire d’un couple qui présente aux impôts une facture de travaux incomplète…

Décidé à faire des économies d’énergie, un couple fait installer 4 nouvelles fenêtres dans son habitation, et demande à bénéficier du crédit d’impôt sur le revenu propre à ce type de dépense. Refus de l’administration qui lui rappelle que, comme pour tout avantage fiscal, certaines conditions doivent être respectées.

Parmi ces conditions, il faut produire des factures suffisamment détaillées, précisant non seulement l’adresse de réalisation des travaux, leur nature et leur montant, mais aussi les caractéristiques techniques du matériel installé… Ce qui n’est pas le cas ici : si le couple produit bien des factures, celles-ci ne contiennent aucune indication sur le type de fenêtres posées, ni sur leur prétendue performance énergétique.

En l’absence de précisions techniques sur ces factures, et puisque le couple ne fournit aucun autre document permettant de vérifier les critères de performance énergétique des fenêtres, le juge ne peut que refuser au couple le bénéfice du crédit d’impôt.


Arrêt de la Cour d’appel administrative de Lyon du 5 décembre 2019, n° 17LY00392 (NP)

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C’est l’histoire d’une entreprise qui démarche un client dans l’allée d’une foire….

21 Février 2020

C’est l’histoire d’une entreprise qui démarche un client dans l’allée d’une foire….

Lors d’un salon, le commercial d’une entreprise exposante sollicite un particulier qui circule dans une allée, l’amène sur son stand et conclut une vente. Mais le client change finalement d’avis et souhaite se rétracter…

Ce que lui refuse l’entreprise : le particulier qui signe un contrat sur le stand d’un professionnel lors d’une foire ou d’un salon ne bénéficie pas d’un droit de rétractation, puisque ce droit de rétractation ne vaut que si le contrat est signé « hors établissement ». Or, un stand dans une foire ou un salon est considéré comme un établissement de l’entreprise. D’où son refus de faire jouer le droit de rétractation au bénéfice de son client…

« A tort ! », selon le juge qui constate qu’ici, le client a été personnellement interpellé par le commercial dans une allée de la foire, pas directement sur le stand. Le client se retrouve ici, selon le juge, dans la même situation que s’il avait été sollicité à son domicile pour y signer un contrat : il peut donc se rétracter !


Arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 17 décembre 2019, n° 465/19

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C’est l’histoire d’une société pour qui un crossover BMW est une camionnette…

14 Février 2020

C’est l’histoire d’une société pour qui un crossover BMW est une camionnette…

Une société a acheté un crossover BMW, immatriculé initialement dans la catégorie des « voitures particulières », qu’elle a transformé en « camionnette ». Une transformation qui lui permet, selon elle, d’amortir cette voiture sans aucune restriction.

Mais pas pour l’administration, qui lui rappelle que l’amortissement des voitures particulières conçues pour le transport de personnes est plafonné : elle rehausse donc, en conséquence, le montant de son bénéfice imposable. « Quelle voiture particulière ? » interroge la société, qui rappelle qu’elle est propriétaire d’une camionnette…

« Quelle camionnette ? » interroge à son tour le juge : pour transformer son crossover en camionnette, la société s’est contentée de supprimer les places arrière de la voiture. Au vu des caractéristiques générales du véhicule, cette suppression ne suffit pas à le transformer en camionnette. Voilà pourquoi le montant de l’amortissement déductible est bien plafonné, conclut le juge qui valide le contrôle fiscal.


Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux du 9 janvier 2020, n°18BX01426 (NP)

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C’est l’histoire d’un employeur qui n’a pas organisé d’élections professionnelles depuis 18 ans…

07 Février 2020

C’est l’histoire d’un employeur qui n’a pas organisé d’élections professionnelles depuis 18 ans…

Sur le point de partir à la retraite, un salarié, employé en qualité de chargé des affaires sociales, interpelle son employeur sur la nécessité d’organiser les élections professionnelles. Puis, une fois à la retraite, il lui demande de l’indemniser pour ce manquement « préjudiciable », selon lui.

Refus de l’employeur qui constate que le salarié a attendu 18 ans de collaboration et la veille de son départ à la retraite pour l’interpeler sur le sujet. Or, ses compétences en droit du travail et ses fonctions auraient dû le rendre particulièrement sensible à un tel manquement, dont il ne pouvait qu'avoir conscience. Et parce qu’il ne justifie d’aucun préjudice, aucune indemnisation ne lui est due.

Faux, répond le juge : l’absence de mise en place d’institutions représentatives du personnel, sans procès-verbal de carence, prive les salariés d’une possibilité de représentation et de défense de leurs intérêts, déclare le juge. Ce qui cause nécessairement un préjudice (indemnisable) au salarié.


Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 8 janvier 2020, n° 18-20591

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C’est l’histoire d’une SCI qui se prend pour un hôtel...

31 Janvier 2020

C’est l’histoire d’une SCI qui se prend pour un hôtel...

Une SCI loue des villas meublées. Et parce qu’elle offre le petit-déjeuner, fournit le linge de maison et s’occupe du ménage, elle sait qu’elle peut soumettre les loyers à la TVA... et le fait...

... ce qui lui permet de récupérer la TVA payée sur l’entretien des villas, sur les réparations, etc. Optimisation fiscale que lui refuse toutefois l’administration : l’option pour le paiement (et la récupération) de la TVA suppose que la SCI propose, comme le ferait un hôtel, au moins 3 prestations para-hôtelières, ce qui n’est pas le cas ici... « Faux », conteste la SCI : elle fournit le petit déjeuner, le linge et s’occupe du nettoyage. Sauf que le nettoyage et le linge sont des options payantes, et la SCI ne prouve pas qu’elle fournit le petit-déjeuner, rappelle l’administration...

... et constate le juge : parce que le prix de la location n’inclut pas au moins 3 prestations para-hôtelières, la SCI ne peut pas appliquer la TVA sur les loyers, et donc récupérer la TVA sur ses dépenses.


Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Marseille du 17 décembre 2019, n°18MA04180

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C’est l’histoire d’une dirigeante qui souhaite être traitée comme un particulier…

24 Janvier 2020

C’est l’histoire d’une dirigeante qui souhaite être traitée comme un particulier…

La dirigeante d’une société de vente de bois de chauffage est démarchée à son domicile pour signer un contrat d’insertion publicitaire dans un annuaire. Bien qu’elle ait validé l’annonce, elle change d’avis et refuse de payer l’annonceur : pour elle, le contrat n’est pas valable...

Ce contrat aurait dû préciser qu’elle avait un droit de rétractation, ce qui n’est pas le cas ici. « Certes », admet l’annonceur, mais il rappelle qu’il a à faire à un professionnel à qui ne s’applique pas ce droit. « Certes », admet la dirigeante, mais il y a une exception qui vise le professionnel démarché, employant au plus 5 salariés, qui conclut un contrat sans lien avec son activité. « Certes », admet l’annonceur, mais une insertion publicitaire qui permet à un professionnel de promouvoir son activité a au contraire un lien direct avec son activité.

Mais pas pour le juge pour qui le contrat d'insertion publicitaire n'a, ici, rien à voir avec l'activité de la société de production et fourniture de bois.


Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre Civile, 27-11-2019, n° 18-22.525

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C’est l’histoire d’une société qui rappelle à l’administration que « ce qui se conçoit bien s’énonce clairement »…

17 Janvier 2020

C’est l’histoire d’une société qui rappelle à l’administration que « ce qui se conçoit bien s’énonce clairement »…

Une société utilise une partie d’un crédit d’impôt pour diminuer son impôt sur les bénéfices et, parce qu’il reste encore du crédit d’impôt, demande le remboursement du surplus. Refus de l’administration qui lui explique pourquoi dans un courrier. Et elle n’en reste pas là...

Parce qu’elle refuse aussi l’imputation du crédit d’impôt, elle rectifie, à due concurrence, l’impôt sur les bénéfices et adresse une notification de redressements à la société... que cette dernière va lire attentivement... Et elle constate que l’administration fiscale ne précise pas les motifs de ce redressement. « Ce qui est faux », rétorque cette dernière qui, dans cette notification, a expressément fait référence à son premier courrier de rejet de la demande de remboursement.

Mais la seule référence à ce courrier, qui n’est d’ailleurs pas joint à la proposition de rectifications fiscales, n’est pas suffisante, estime le juge, pour qui le redressement doit donc être annulé pour « défaut de motivation » !


Arrêt du Conseil d’Etat du 4 décembre 2019, n°424178

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