Du nouveau du côté des autoentrepreneurs

14 Juin 2018 à 12:00

Le BOFIP vient d’être mis à jour au sujet de l'option pour le régime de l'auto-entrepreneur :

« Aux termes du IV de l'article 151-0 du CGI, l'option est adressée aux organismes sociaux territorialement compétents au plus tard le 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle elle est exercée.

Conformément au B du III de l'article 22 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, pour les revenus 2018, l'option pour le versement libératoire peut être exercée avant le 1er avril 2018.

Pour les revenus perçus ou réalisés à compter du 1 er janvier 2019, l'option est adressée aux organismes sociaux compétents au plus tard le 30 septembre de l'année précédant celle au titre de laquelle elle est exercée. Ainsi, pour les revenus perçus en 2019, l'option doit être exercée avant le 30 septembre 2018.

Par exception, en cas de création d'activité, l'option doit être exercée au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit celui de la création. »