Conditions Générales d’Utilisation du Site web

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ou « CGU ») ont pour objet de définir les relations contractuelles entre le Cabinet et l’Utilisateur des services du site. En cliquant sur la case figurant en regard de la mention « J'accepte les conditions générales d'utilisation », l’Utilisateur reconnaît expressément qu’il a pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales d’Utilisation et qu’il s’engage à les respecter.

À tout moment, le Cabinet se réserve le droit d’apporter des modifications aux présentes CGU. Toute modification entre en vigueur à compter de l’acceptation des nouvelles CGU par l’Utilisateur. Le Cabinet informe les Utilisateurs par courrier électronique des nouvelles CGU qui seront publiées sur le Site. En cas de désaccord avec les nouvelles dispositions, l’Utilisateur s’engage à cesser toute utilisation du Site sous réserve d’un préavis de UN (1) mois.

1. Définitions

Les définitions s’appliquent aux termes ci-dessous qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel :
Administrateur : Personne physique expressément désignée par le Client du Cabinet pour accomplir tout acte nécessaire à l’utilisation et la gestion des Services pour le compte du Client. A défaut de désignation expresse, l’Administrateur est un représentant légal du Client.
Cabinet : Cabinet d'expertise comptable et de commissariat aux comptes.
Client : Le client du Cabinet qui adhère aux Services.
Contenu : L’ensemble des documents qu’un Utilisateur peut déposer sur son Espace, quel qu'en soit le format (courrier électronique, audio, vidéo, image, photographie, texte, son, donnée, logiciel, base de données et/ou autre information).
Code d'accès : Identifiant et mot de passe attribués par le Cabinet à l’Administrateur.
Espace ou Espace Utilisateur : Espace individuel de l’Utilisateur accessible depuis le Site. Cet Espace regroupe l’ensemble des Services. Pour accéder à son Espace, l’Utilisateur devra au préalable s’identifier.
FOURNISSEUR DE SITE WEB : SAS TYPHON - Nom commercial : KomEuroConcept Parc d'affaires de Crécy - 2 rue Claude Chappe - 69370 Saint-Didier-au-Mont d'Or - Société inscrite au RCS de LYON sous le numéro 380 975 573 - Capital social : 95 195 € - Numéro de téléphone: 04 30 22 06 61
Partenaires : SARL HOSTEUR - 67 Cours Mirabeau - 13100 AIX-EN-PROVENCE - Société inscrite au RCS AIX-EN-PROVENCE sous le numéro 44500581200034 - Capital social : 50 000 € - Numéro de téléphone : 09 80 08 26 80
Responsable ou Responsable du site : Cabinet figurant dans les mentions légales.
Services : Ensemble des informations, contenus, applicatifs, liens accessibles sur ce Site.
Site : Site internet mis à disposition du cabinet par SAS TYPHON, à partir duquel l’Utilisateur accède aux Services depuis l’adresse du cabinet, via l’espace client.
Utilisateur : Tout internaute identifié connecté sur le Site et désigné par l’Administrateur du Client.

2. Objet

Le Responsable dispose d’un Site dont la structure a été mise à disposition par SAS TYPHON pour permettre notamment à chaque Utilisateur d’utiliser les Services figurant à l’article 3 des présentes.

3. Services fournis sur le site

3.1 Nature des Services

Le Site fournit à ses Utilisateurs un ensemble de Services, évolutifs parmi lesquels :

  • Accès à la documentation législatives et réglementaires
  • Accès à une plateforme digitale de mise à disposition de documents et de logiciel de comptabilité, de gestion et d’établissement de bulletins de salaires

Le Client peut également mettre à disposition de ses Utilisateurs un espace dédié sous réserve de la prise de connaissance et de l’acceptation des présentes CGU du site. Dans ce cadre, il incombe à l’Administrateur ou au Client de créer et de gérer sous sa responsabilité exclusive le compte de ses Utilisateurs.

3.2 Accès aux Services

Quelques informations à caractère général sont accessibles sans aucun enregistrement préalable de l'Utilisateur et sans code d'accès.
En revanche, l'accès à l'ensemble des Services nécessite une identification préalable et l'attribution d'un code d'accès par le Cabinet à l’Administrateur. L'Administrateur s'engage dans ce cas à fournir des informations exactes, actuelles et complètes, et à les mettre à jour.
Si ces informations devaient s’avérer fausses, incomplètes ou obsolètes, le Cabinet se réserve le droit d’interrompre la fourniture du Service conformément aux stipulations de l’article « Résiliation - Manquement – Suspension ». Le Client reconnaît qu'il ne pourra engager la responsabilité du Cabinet du fait du préjudice subi par cette interruption ou suppression.

L’Administrateur est seul responsable des conséquences de l'absence d'actualisation de ses informations personnelles et reconnaît expressément que la responsabilité du Responsable du Site ne saurait être engagée en cas de déclarations mensongères ou fausses concernant son identité.
L’Administrateur est informé que son Code d'accès est personnel et confidentiel et qu'il ne doit pas être communiqué à un tiers. En cas de perte, de vol ou de doutes possibles sur une divulgation éventuelle de son Code d'accès, l'Administrateur devra en informer immédiatement le Responsable du Site pour que celui-ci modifie son mot de passe.
De la même manière, l’Utilisateur est seul responsable des conséquences de l'absence d'actualisation de ses informations personnelles et reconnaît expressément que la responsabilité du Responsable du Site ne saurait être engagée en cas de déclarations mensongères ou fausses concernant son identité.
Le Cabinet se réserve également le droit de :

  • Modifier, suspendre ou interrompre l'accès aux Site à tout moment, sans préavis et pour quelque raison que ce soit.
  • Modifier l'identifiant, le mot de passe de l'Administrateur ou de l’Utilisateur.
  • Supprimer tout programme ou fichier de données associé au compte, à l'identifiant et/ou autres données relatives à l’Administrateur ou à l'Utilisateur conformément aux stipulations de l’article « Résiliation - Manquement – Suspension ».

4. Règles d'utilisation des Services

Le Client reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder au Site et l'utiliser, avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu'elle est en parfait état de fonctionnement. Le Client doit utiliser le Site dans le respect de la législation en vigueur et des droits des tiers. Il est formellement interdit d'utiliser ce Site pour commettre des délits, ou participer à l'organisation de délits, crimes, cyber-attaques, activités à caractère pornographique, xénophobe ou raciste. Le Client est responsable des Contenus qu'il ajoute, et peut être poursuivi en cas de Contenu illicite. Il s'engage plus particulièrement :

  • À respecter les dispositions de l'ordonnance du 26 septembre 1967 notamment en matière de délit d'initié, délit de communication d'informations privilégiées, délit de manipulation des cours ou délit de spéculation illicite.
  • À ce que les Contenus qu'il diffuse ne portent pas atteinte aux droits des tiers relatifs à la législation sur la propriété industrielle, aux droits d'auteur, au droit sur la protection des bases de données. Le Client garantit le Cabinet contre toute action, revendication ou opposition qui serait engagée à son encontre de la part de toute personne au motif notamment que les Contenus du Client constituent une contrefaçon de droits préexistants de propriété intellectuelle revendiqués par des tiers, ou un acte de concurrence déloyale et/ou parasitaire. En particulier, il sera seul responsable de tout acte de contrefaçon, de parasitisme ou toute violation de droits de propriété intellectuelle et plus largement de tout préjudice direct ou indirect, matériel ou corporel causé par l’utilisation des Contenus disponibles sur le Site.
  • À ne pas publier de message à caractère violent, injurieux, diffamatoire, raciste ou pornographique, ou de nature à porter atteinte à la personne humaine, à la protection des mineurs, à l'égalité entre les femmes et les hommes, à l'ordre public et aux bonnes mœurs.
  • À ne pas publier de message encourageant l'accomplissement de crimes et/ou délits, incitant à la consommation de substances interdites, incitant à la discrimination, à la haine ou à la violence.
  • A ne pas extraire ou collecter des adresses électroniques ou d'autres informations relatives à d'autres Clients ou Cabinets par tout moyen électronique ou autres à des fins de publicité non sollicitée pour d'autres sites ou sociétés tierces, ou ses propres pages personnelles, blogs, ou tout autre contenu publié ou non ;
  • A ne pas employer de scripts de quelque sorte que ce soit et notamment de java script ;
  • A ne pas partager sous quelque forme que ce soit des Contenus pouvant heurter la sensibilité des mineurs, de contenu incitant aux crimes et délits, aux suicides, et à commettre des actes contraires aux bonnes mœurs, actes de terrorisme, de négationnismes, ou portant atteinte à la sécurité d’un Etat ou d’un territoire ;
  • A ne pas créer, partager ou diffuser de Contenus ayant vocation à tromper ou usurper l’identité de tiers, du Cabinet ou d’autres Utilisateurs du site ;
  • A ne pas partager ou diffuser de Contenu pouvant être qualifié de fausse nouvelle au sens de la loi ;
  • A ne pas diffuser des photos, documents, données privées, contenus sur des personnes physiques ou morales sans avoir leur autorisation expresse et écrite, ni porter atteinte aux droits à la réputation ou à la vie privée ou l’image de celles-ci ;
  • A ne pas chercher à publier, partager ou transmettre sous quelque forme que ce soit des virus, programmes informatiques, routines, scripts, codes, cheval de Troie, ayant été conçu pour interrompre, corrompre, entraver, détruire, fausser, prendre le contrôle, ou limiter le fonctionnement de tout système informatique ou de communication électronique, sous quelque forme matérielle que ce soit ;
  • A ne pas tenter de modifier les en-têtes ou de chercher à manipuler les pages de l’application de manière à dissimuler, détourner ou modifier le Contenu présenté.

Dans l’hypothèse où la responsabilité du Cabinet serait néanmoins retenue par une autorité judiciaire ou administrative, le Client s’engage à indemniser le Cabinet des préjudices subis.

Le Responsable du Site assurera seul la responsabilité éditoriale des Contenus qu’il a mis en ligne et, à ce titre, doit être considéré comme éditeur au sens de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’Economie Numérique.

Le Client ou l’Utilisateur assurera seul la responsabilité des Contenus qu’il a mis en ligne.

Le Client ou l’Utilisateur s’engage à ne pas modifier, essayer de modifier ou porter atteinte au Site sous quelque manière que ce soit et à ne pas utiliser de logiciel ou toute forme de programme informatique ayant pour but d’atteindre ou de rendre disponible un Contenu protégé ou non disponible librement. Il est également interdit de créer une œuvre ou un site dérivant de tout ou partie du Site.

Le Client ou l’Utilisateur s'engage à informer le Responsable sans délai, par tous moyens, de toute erreur, faute ou irrégularité qu’il constaterait dans l’utilisation du Site, et ce, dès qu’il en a connaissance.

Toutefois, à l’occasion d’une alerte de sécurité (contrôle anti-virus, etc.), d’une demande d’une autorité (administrative, judiciaire, etc.), d’une alerte émanant d’un autre Utilisateur, le Responsable se réserve le droit le cas échéant :

  • de conserver, à des fins de preuve, tout Contenu ne respectant pas les règles fixées aux Présentes mais également tous logs ou traces de connexion imputant la gestion ou le contrôle de ce Contenu à tout Utilisateur ;
  • de conserver, à des fins de preuve, tous logs, traces de connexion ou données à caractère personnel ou non prouvant l’imputabilité à tout Utilisateur des comportements ou actions en cause ;
  • de modifier, rejeter et / ou supprimer l’accès à tout Contenu ne respectant pas les règles fixées aux Présentes.
Si ces modifications de configuration sont induites par une évolution de l’Utilisateur ou du Client (en termes de volumétrie), le Cabinet soumettra au Client, avant toute modification, une proposition d’avenant contractuel comportant les nouvelles conditions notamment techniques et financières couvrant le nouveau périmètre du Contrat de Services.

5. Responsabilité

Le Responsable ne consent aucune garantie sur l’aptitude du Site à répondre à des attentes ou besoins particuliers de tout Utilisateur. De la même manière, le Responsable n’est pas en mesure de garantir qu’aucune erreur ou autre trouble de fonctionnement ou d’utilisation n’apparaîtra au cours de l’utilisation du Site.

Le Responsable du Site décline toute responsabilité quant aux Contenus reçus ou transmis sur l’Espace Utilisateur ainsi que de leur appréciation par une quelconque administration ou juridiction.

De même, le Responsable décline toute responsabilité à l’égard de l’usage qui est fait du Site par tout Utilisateur ou Client, notamment en ce qui concerne la véracité des informations communiquées au public et/ou aux autres Utilisateurs.

Le Responsable ne garantit pas que les résultats et les informations obtenus soient exempts de toute erreur ou de tout autre défaut. Le Responsable est tenu, s’agissant de la fourniture de l’Espace Utilisateur, par une obligation de moyens.

Le Responsable décline toute responsabilité concernant tout incident occasionné à partir de la connexion d’un terminal mobile au Site dès lors que la protection du terminal mobile aura été ôtée.

L’Utilisateur reconnaît utiliser les Services du Site sous sa responsabilité exclusive, en ce y compris les Contenus qu’il poste sur l’Espace Utilisateur. Le Responsable du Site n’est en aucun cas responsable des Contenus des Utilisateurs.

A cet égard, et conformément aux stipulations de l’article « Résiliation - Suspension - Suppression », le Responsable se réserve le droit de retirer ou de suspendre l’accès à tout Contenu à la suite de la réception d’une notification ou s’il a effectivement connaissance du caractère manifestement illicite du Contenu.

La responsabilité du Responsable du Site ne pourra en aucun cas être recherchée en raison de ce retrait.

La responsabilité du Responsable ou du fournisseur du site ne peut être engagée à aucun titre, en cas de partage de Contenus par l’Utilisateur avec un tiers au Site.

En aucun cas, le Responsable du Site ou le fournisseur du site n’est responsable des préjudices tels que notamment : préjudice financier, commercial, perte de clientèle, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, perte d’image de marque, perte de programmes informatiques subis par l’Utilisateur qui pourraient résulter de l’inexécution des présentes conditions générales, lesquels préjudices sont, de convention expresse, réputés avoir le caractère de préjudice indirect.

Le Responsable du Site ou le fournisseur du site ne sera en aucun cas responsable des dommages consécutifs, même partiellement, à une inexécution totale ou partielle de ses obligations par l’Utilisateur, ainsi que de tous dommages indirects même si elle a eu connaissance de la possibilité de survenance de tels dommages.

Le Responsable du Site ou le fournisseur du site ne sera responsable et ne sera réputé avoir manqué à ses obligations en cas d’inexécution de la totalité ou d’une partie de celles-ci ou d’une perturbation dans leur exécution si ce manquement est dû à un cas de force majeure. Dans ce cas, le Responsable informera l’Utilisateur et recherchera avec lui les mesures à prendre pour remédier à la situation créée.

L’Utilisateur garantira et indemnisera le Responsable du Site ou le fournisseur du site contre tout dommage subi par ce(s) dernier(s) et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l’encontre de ce(s) dernier(s) sur le fondement de la violation des présentes CGU et/ou d'un droit quelconque d'un tiers.

Le Responsable ou le fournisseur du site n’assume aucun engagement ni aucune responsabilité quant aux retards, à l’altération ou autres erreurs pouvant se produire dans la transmission des Contenus lorsque ces événements résultent de l’utilisation des réseaux ou d’une défaillance de l’Utilisateur. Le Responsable du Site ou le fournisseur du site n’est pas responsable de l’indisponibilité des réseaux (logiciel ou matériel) qui ne sont pas entièrement sous son contrôle direct, ni de toute modification, suspension ou interruption de diffusion du Site, ainsi que de la continuité, pérennité, conformité, compatibilité ou performance de ceux-ci ou à l’absence de bugs.

En outre, les taux de transfert et de téléchargement à partir du Site ne sont pas garantis.

En outre, le Responsable du Site ou le fournisseur du site n’assume aucun engagement ni responsabilité :

  • quant à l’utilisation du Site non conforme à la réglementation en vigueur relative à la protection des logiciels ;
  • quant à l’usure normale des média informatiques de l’Utilisateur, ou à la détérioration des informations portées sur lesdits média informatiques due à l’influence des champs magnétiques ;
  • du fait d’informations, d’images, de sons, de textes, de vidéos contraires aux législations et réglementations en vigueur.
Les informations, textes, liens, services et tout autre élément contenus sur ce site, sont fournis à titre indicatif et ne peuvent être exploités et/ou mis en œuvre par l'Utilisateur sans consultation préalable du Cabinet pour en apprécier la pertinence et l'adaptation à sa situation personnelle.
Le service Recrutement a pour objet de rapprocher offre et demande. Le fournisseur du site et le Responsable du site ne sauraient, de quelque manière que ce soit, être tenus responsables du contenu des annonces qui sont diffusées sur ce site sous la seule responsabilité de leur émetteur.

6. Force majeure

Le Responsable du Site ne saurait être tenu responsable pour tout retard dans l’exécution de ses obligations ou pour toute inexécution de ses obligations résultant des présentes CGU lorsque les circonstances y donnant lieu relèvent de la force majeure.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les cas suivants :
Blocage des communications électroniques, y compris des réseaux de communications électroniques, non prévisible par le Responsable du Site, remettant en cause les normes et standards de sa profession et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale des obligations découlant des présentes CGU.
Tout cas de force majeure affectant l’exécution des obligations résultantes des présentes CGU et notamment l’accès ou l’utilisation du Site par l’Utilisateur suspendra, dès sa date de survenance, l’exécution des présentes Conditions générales. A partir de cette date, et malgré le cas de force majeure, le Responsable du Site s’efforcera dans la mesure du possible :

  • d’informer les Utilisateurs de l’existence de ce cas de force majeure ;
  • de rétablir un accès, même dégradé, au Site ;
  • ou de rendre possible le téléchargement des Contenus par l’Utilisateur ;
  • ou de mettre en œuvre toute autre solution technique permettant aux Utilisateurs de retrouver un accès à leurs Contenus.
Il est expressément convenu entre les Parties que la mise en œuvre tout à fait exceptionnelle de ces moyens palliatifs par le Responsable du Site pendant la survenance d’un cas de force majeure ne pourra donner lieu à aucune responsabilité ou indemnisation de la part du Responsable du Site.

7. Propriété intellectuelle

7.1 Droits d'auteur

L'Utilisateur reconnaît :

  • Que l'ensemble des informations accessibles sur le site (notamment textes, photographies, icônes, schémas, applicatifs et contenu de toute autre nature) est protégé au titre du droit d'auteur au bénéfice du fournisseur du site, du Responsable du site et/ou de tout tiers disposant de droits sur ces informations.
  • Que l'utilisation du Site et l'accès à certains Services n'emportent aucunement quelque transfert de droit ou autorisation de reproduction de l'un quelconque des éléments accessibles sur le site.
  • Qu'il est propriétaire de toute information ou contenu qu'il porte sur le Site ou qu’il est autorisé expressément à le faire par ses auteurs.
Toute représentation, reproduction totale ou partielle, modification, transmission, rediffusion, traduction, vente, exploitation commerciale ou réutilisation de ce site et de l'ensemble de son contenu, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation expresse de son responsable, est interdite, et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

7.2 Marques

Les marques du fournisseur du site, du Responsable du site et de leurs partenaires, ainsi que les logos figurant sur le site, sont des marques (semi-figuratives ou non) déposées et protégées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou de ces logos, effectuée à partir des éléments du Site, sans l'autorisation expresse de leurs responsables est donc prohibée, au sens de l'article L.713-2 du Code de la propriété intellectuelle.

7.3 Bases de données

Il est rappelé à l'Utilisateur que les bases de données figurant sur ce Site sont protégées par le Code de la Propriété Intellectuelle et ne peut donc extraire certaines données du Site sans autorisation préalable du responsable du Site.

7.4 Liens hypertexte

Les liens hypertextes mis en place dans le cadre de ce Site en direction d'autres ressources présentes sur le réseau Internet, et notamment vers des partenaires, ont fait l'objet d'une autorisation préalable.
Toute personne ne pourra mettre en place un lien hypertexte vers ce Site qu'après avoir adressé une demande par e-mail, et obtenu une autorisation préalable et écrite émanant du webmaster.

7.5 Contenus

Dans la mesure où le Responsable du Site n’effectue aucun contrôle a priori des Contenus, l’Utilisateur garantit qu’il possède la totalité des droits de propriété intellectuelle et industrielle sur tous les Contenus mis en ligne sur le Site. L’Utilisateur garantit le Responsable du Site contre toute action, revendication ou opposition qui serait engagée à son encontre de la part de toute personne au motif notamment que les Contenus de l’Utilisateur constituent une contrefaçon de droits préexistants de propriété intellectuelle revendiqués par des tiers, ou un acte de concurrence déloyale et/ou parasitaire auquel l’exécution des présentes aurait porté atteinte En particulier, il sera seul responsable de tout acte de contrefaçon, de parasitisme ou toute violation de droits de propriété intellectuelle et plus largement de tout préjudice direct ou indirect matériel ou corporel causé par l’utilisation des supports ou activités disponibles sur le Site.

Dans ce cadre, l’Utilisateur accorde au Responsable du Site une licence, dans le monde entier, pendant toute la durée d’exécution des présentes CGU, pour les droits d’exploitation et de reproduction des Contenus ainsi hébergés dans le seul objectif de l’exploitation, la promotion ou l’amélioration du Site.

8. Protection des données à caractère personnel

Les données personnelles qui sont communiquées par l’Administrateur ou l’Utilisateur sont nécessaires à la fourniture des Services du Site. Ces données sont collectées et traitées par le Cabinet conformément aux exigences de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel et notamment au Règlement Général sur la protection des données du 27 avril 2016.

L’Administrateur et l’Utilisateur sont informés que ces données sont utilisées par le Cabinet, qui agit en qualité de responsable de traitement, à des fins d’administration et de gestion technique et commerciale des Services du Site et à des fins statistiques, dans le cadre de l’exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation. Sous réserve de leur consentement préalable, ces données pourront être également utilisées à des fins de prospection commerciale, dans le cadre du développement commercial du Cabinet.

L’Administrateur et l’Utilisateur sont également informés que les données personnelles communiquées pourront être transmises au Cabinet, au du fournisseur du site et à ses sous-traitants intervenant sur la fourniture des Services du Site ainsi qu’aux autorités habilitées dans le cadre de l’exercice de leurs missions.

Les données sont conservées pour la durée nécessaire à la réalisation des finalités ci-dessus et conformément aux délais de prescription légale applicables en la matière. Les données personnelles des Administrateurs ou des Utilisateurs sont stockées sur un serveur totalement sécurisé et dédié à du fournisseur du site et ses Partenaires.

Tout Administrateur ou Utilisateur dispose des droits suivants :

  • droit d'accès, de rectification et d’effacement des données dans les conditions prévues par la règlementation ;
  • droit d’opposition à leur traitement dans les conditions prévues par la règlementation ;
  • du droit à la limitation du traitement des données dans les conditions prévues par la règlementation ;
  • du droit à la portabilité des données ;
  • du droit de retirer son consentement à tout moment (pour la prospection commerciale) ;
  • du droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle.
Les demandes relatives aux droits listés ci-dessus peuvent être exercées à l’adresse suivante :
SAS CPJA – 41 rue Etienne DOLET – 69170 TARARE ou rgpd@cpja.fr
Pour pouvoir être traitée par le Cabinet, toute demande doit :
  • préciser le droit concerné ;
  • être accompagnée d’un justificatif d’identité et/ou de celle du mandataire désigné en cas de représentation.

9. Prise d’effet/Durée

Les présentes CGU prennent effet à compter de leur acceptation par l’Utilisateur et durent tant que le Responsable ou l’Utilisateur ne les ont pas résiliées selon les conditions figurant à l’article « Résiliation – Suspension - Suppression ».

10. Modalités financières

L’utilisation du Site est gratuite et l’utilisation des Services est payante (tarifs définis dans la lettre de mission signée et permettant l’accès aux services.

11. Résiliation – Suspension - Suppression

L’Utilisateur pourra résilier son Espace en envoyant un courrier électronique au Responsable du Site. Ce dernier doit envoyer un mail d’accusé réception de ce courrier électronique. L’Utilisateur devra préalablement sauvegarder et supprimer les Contenus, ces derniers étant accessibles pendant UN (1) mois à compter de l’envoi de ce mail.

En outre, l’Utilisateur reconnait que la résiliation du Contrat liant le Responsable/le Cabinet au fournisseur du site entraînera la résiliation de son propre Espace Utilisateur dans les mêmes conditions que celles prévues dans le présent Article. L’Utilisateur reconnaît qu’en cas de cessation des services du Site pour quelle que cause que ce soit, ne lui donnera droit à aucune indemnité, tant vis-à-vis du Responsable du Site que du fournisseur du site.

Le Responsable du Site se réserve le droit d’interrompre, de façon temporaire ou définitive, tout ou partie du Site pour des raisons liées à la sécurité du Site, à la sécurité de l’Utilisateur ou à un manquement ou une suspicion de manquement de l’Utilisateur à l’une de ses obligations visées aux présentes. En cas de suspension temporaire, un courrier électronique est envoyé à l’Utilisateur, l’informant du motif et de la durée de la suspension.

Après une suspension n’ayant pas modifié le comportement de l’Utilisateur, le Responsable se réserve le droit de résilier le contrat avec l’Utilisateur sans préavis et sans que ce dernier ne puisse prétendre à une quelconque indemnité.

Le Responsable se réserve également le droit de mettre unilatéralement fin à la présente relation contractuelle résultant des présentes CGU au cas où l’Utilisateur ferait preuve de manquements graves et/ou répétés à l’une de ses obligations figurant dans les présentes ou encore dans le cas où le Responsable arrête définitivement le recours au Site. Dans ce dernier cas, la résiliation sera effective TROIS (3) mois après l’information de la fin du Site.

Cette résiliation se fera de plein droit, sans préjudice des dommages-intérêts que le Responsable du Site pourrait solliciter.

L’Utilisateur pourra néanmoins, pendant DEUX (2) semaines à compter de l’annonce de l’arrêt du Site quelle qu’en soit la cause, récupérer ses Contenus archivés.

Le Responsable se réserve le droit unilatéral de refuser – temporairement ou de manière définitive - l'accès à l’Espace à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes CGU ou en cas de compromission avérée ou suspicion de compromission de l’Espace. La résiliation/suspension de son Espace se fera de plein droit, sans préjudice des dommages et intérêts que le Responsable du Site pourrait solliciter. Le Responsable s’engage à en informer préalablement l’Utilisateur par tout moyen et dans un délai raisonnable. Le Responsable se réserve le droit de conserver les preuves des manquements constatés en les archivant auprès d’un prestataire tiers pendant le temps nécessaire à la résolution du litige.

12. Convention de preuve

Le fournisseur du site, le Responsable, les Utilisateurs, et le cas échéant, l’Administrateur entendent fixer, dans le cadre du Service, les règles relatives aux preuves recevables entre eux en cas de litige et à leur force probante. Les dispositions qui suivent constituent ainsi la convention de preuve passée entre les Parties, lesquelles s’engagent à respecter le présent Article.

Le fournisseur du site, le Responsable, les Utilisateurs, et le cas échéant, l’Administrateur s’engagent à accepter qu’en cas de litige les identifiants et les mots de passe utilisés dans le cadre du Site sont admissibles devant les tribunaux et feront preuve des données et des faits qu’ils contiennent ainsi que des signatures et procédés d’authentification qu’ils expriment.

Le fournisseur du site, le Responsable, le Cabinet, les Utilisateurs, et le cas échéant, l’Administrateur s’engagent à accepter qu’en cas de litige, les données de connexion relatives à des actions effectuées à partir de leurs Espaces sont admissibles devant les tribunaux et font preuve des données et des faits qu’ils contiennent.

Le fournisseur du site, le Responsable, le Cabinet, les Utilisateurs, et le cas échéant, l’Administrateur s’engagent à accepter qu’en cas de litige, les Contenus stockés sur l’Espace de l’Utilisateur ou du Responsable, les courriers électroniques, les accusés de réception échangés fax, sont admissibles devant les tribunaux et font preuve des données et des faits qu’ils contiennent.

Le fournisseur du site, le Responsable, le Cabinet, les Utilisateurs, et le cas échéant, l’Administrateur s’engagent à accepter qu’en cas de litige les dates indiquant tout envoi ou réception de courriers, fax dans le cadre du Site sont admissibles devant les tribunaux et feront preuve des données et des faits qu’ils contiennent ainsi que des signatures qu’ils expriment.

La preuve contraire peut être rapportée.

13. Informations légales

Les informations suivantes :
Nom de la société,
Adresse,
Capital Social,
Immatriculation au registre du commerce,
Directeur de la publication du Site,
Webmaster,
Hébergeur, On Line
Sont disponibles à tout moment dans la rubrique « Mentions légales » de notre Site.

14. Loi applicable

En cas de litige relatif à l’interprétation, la formation, la validité ou l’exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation, les parties reconnaissent de manière expresse que seule la loi française est applicable.

A défaut de règlement amiable conformément au code de procédure civile, en cas de litige relatif à l’interprétation, la formation ou l’exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation et faute d’être parvenus à un accord amiable ou à une transaction, les parties donnent compétence expresse et exclusive aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d’Appel de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou d’action en référé ou d’appel en garantie ou de mesure conservatoire.

La langue française fait foi de toute information émanant du site.